QUESTION 8 : QUEL EST LE PRINCIPAL DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE AFIN DE MAITRISER LES RISQUES DE NON CONFORMITE ?

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QUESTION 8 : QUEL EST LE PRINCIPAL DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE AFIN DE MAITRISER LES RISQUES DE NON CONFORMITE ?

Message par cindy jager le Lun 23 Fév - 19:11

QUESTION 7 : QUE RECOUVRE LA FONCTION CONFORMITE DANS LA BANQUE ?
QUESTION 8 : QUEL EST LE PRINCIPAL DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE AFIN DE MAITRISER LES RISQUES DE NON CONFORMITE ?

En France, le principe du respect de la conformité a été inscrit, dès 1997, dans le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne. Les évolutions du cadre d’activité des banques appellent une réflexion, dans le contexte de celle conduite au niveau international, sur le contenu précis et les grands principes de mise en œuvre de la conformité. En particulier, du fait de l’importance et de la spécificité du risque de non-conformité aux lois et règlements, celui-ci paraît devoir être pris en charge par une fonction dédiée et, comme l’ensemble des risques encourus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, être pleinement intégré dans le champ d’exercice du contrôle interne.


1 Conformité :

Le risque de non-conformité est défini par le Comité de Bâle 1 comme un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière, d’atteinte à la réputation, du fait de l’absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités des banques. Il inclut notamment les dispositions relatives à la prévention du blanchiment et au financement du terrorisme, la conduite des activités bancaires et financières (y compris les conflits d’intérêts), la protection de la vie privée et des données, voire, selon l’approche définie par l’établissement lui-même ou par le régulateur, la législation fiscale et le droit du travail. Ainsi défini, le risque de non-conformité se distingue du risque juridique de litige avec une contrepartie puisqu’il ne vise pas la mise en cause des établissements au titre de leurs obligations contractuelles mais les conséquences dommageables du non-respect de règles relevant pour l’essentiel de l’ordre public :
- Responsabilités pénales du banquier
- Responsabilités professionnelles (règles internes ou celles fixées par les autorités de tutelle).

Aux termes du règlement CRBF 97-02, cette obligation est impérative. Tous les établissements financiers, établissements de crédit, prestataires de services d'investissement ou établissements de paiement sont ainsi dotés d'une fonction de conformité.

Le terme de conformité, ou encore de compliance, est utilisé pour désigner le respect des dispositions législatives et règlementaires, donc des dispositions normatives propres aux activités bancaires et financières, mais aussi des normes professionnelles et déontologiques « règles de bonne conduite », ainsi que des orientations de l’organe délibérant ou des instructions de l’organe exécutif.

Les établissements bancaires et financiers ont ainsi mis en place des outils de gestion du risque de non-conformité de plus en plus précis, compte tenu des risques de dérives qui ont pu avoir lieu lors des dernières crises financières.


2 Contrôle interne

Les établissements bancaires français ont tous engagé un dispositif permettant de s’assurer de la conformité de leurs activités à la réglementation, à la loi, aux normes ou aux usages professionnels. La totalité des établissements se sont dotés d’un responsable de la conformité (le titre étant variable selon les établissements : responsable de la conformité ou « compliance», déontologue…).

Le premier niveau concerne le contrôle des procédures internes : selon le 97-02, les établissements sont tenus de mettre en place un système de contrôle des opérations et des procédures internes intervenant à 5 niveaux (2 pour la conformité et 3 pour la qualité) :
-la vérification de la conformité des opérations et des procédures qui permettent de les réaliser, aux dispositions législatives, réglementaires, normatives, professionnelles, déontologiques, ou émanant de l'organe exécutif
-la vérification du respect des procédures de décision et de prises de risques et des normes de gestion fixées par l'organe exécutif (accent sur les limites de chaque agent)
-la vérification de la qualité de l'info comptable et financière
-la vérification de la qualité de son enregistrement et de sa conservation la vérification de la qualité des systèmes d'info et de communication
-les établissements doivent se doter, en fonction de leur taille et de leurs activités, du nombre d'agents nécessaires aussi bien pour les contrôles permanents que périodiques.
Il faut une entière indépendance entre l'exécuteur et le contrôleur pour plus d'efficacité.
La nomination des responsables du contrôle est communiquée par l'organe exécutif à l'organe délibérant et leur identité est adressée à l’AMF.

Le deuxième niveau est le dispositif de contrôle de la conformité : selon le 97-02, un autre responsable doit aussi être nommé, chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité. Une sorte de « contrôle.
Il ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable
Ses missions :
-Approuver la conformité, par écrit, les nouveaux produits ou les transformations significatives opérées sur des produits déjà existants.
-Examiner les procédures de contrôle des opérations et les réexaminer si nécessaire.

Selon le règlement de l'AMF du 21 sept 2006 :
Nomination d'un RCSI (responsable de la conformité des services d'investissements), indépendant des responsables du contrôle interne. Il doit satisfaire à certaines obligations et recevoir de l'AMF une carte professionnelle.
Ses missions :
-l'identification des procédures nécessaires au respect des textes de toute nature suivi et mise en place d'un recueil de procédures
-diffusion de ce recueil auprès des concernés
-examen préalable, avec avis écrit, de la conforn1ité des nouveaux produits ou services la veille réglementaire et le conseil au bénéf des dirigeants et des salariés
-réalisation des contrôles du respect de l'ensemble des procédures et la formulation de propositions de corrections des dysfonctionnements

Nous pouvons aussi parler :
-Déontologie
-Conflits d'intérêts : Les activités de marchés et/ou de financement d'une banque d'investissement peuvent la conduire à se retrouver dans une situation de conflit d'intérêt vis-à-vis d'un ou plusieurs de ses clients par rapport à ses activités de finance d'entreprise (banque d'affaires), et vice-versa. Par exemple, le service de financement d'une banque propose un prêt à une société A souhaitant acquérir la société B; alors que le service de fusions-acquisitions de la même banque a obtenu un mandat de vente de ladite société B. Il y a conflit d'intérêts : la banque pourrait être tentée de favoriser l'acquéreur qu'elle finance, au détriment des intérêts de son client vendeur…
De même, via ses opérations de fusions-acquisitions par exemple, une banque d'investissement a accès à des informations très sensibles (stratégie d'entreprise, éléments financiers détaillés, business plan…), qui, dans le cas d'une société cotée, peuvent s'avérer déterminantes sur l'évolution du cours de Bourse de la société. Ainsi, les services de marchés financiers de ces banques sont-ils également sources de conflit d'intérêts car l'obtention de ces informations leur permettrait de tirer avantage d'une asymétrie d'information entre eux et les autres actionnaires par exemple. On parle alors de délit d'initié.
-Muraille de Chine : Pour remédier à cette situation et maintenir une crédibilité et une réputation de probité indispensables à leur survie, les banques d'investissement ont, avec l'aide du législateur et des autorités de contrôle, mis en place différents mécanismes de séparation et d'isolement leur permettant de maintenir des activités aux intérêts parfois contradictoires, mais néanmoins très complémentaires.
Le dispositif dit de la « muraille de Chine » en fait partie : il s'agit de garantir l'étanchéité parfaite entre les différents services quant à la circulation d'informations sensibles. Elle repose sur l'engagement d'intégrité des « initiés » (qui encourent des sanctions très sévères en cas de manquement), ainsi que sur différents dispositifs de contrôle interne (restriction de l'accès à l'information au plus petit nombre d'intervenants possible, surveillance de leurs échanges internes et externes, etc.).


3 Plan de continuité de l’activité

Le plan de continuité ou plan de continuité d’activité (PCA) est à la fois le nom d’un concept, d’une procédure et du document qui la décrit. C’est un document stratégique, formalisé et régulièrement mis à jour, de planification de la réaction à une catastrophe ou à un sinistre grave. Son objectif est de minimiser les impacts d’une crise ou d’une catastrophe naturelle, technologique ou sociale sur l’activité (et donc la pérennité) d’une entreprise.

Le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) a défini le Plan de continuité d’activité dans le règlement 2004-02 comme un « ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénari de crise, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services essentielles de l’entreprise puis la reprise planifiée des activités »

Conclusion
L’environnement dans lequel évoluent les banques les contraint à maîtriser un nombre croissant de techniques et de réglementations et à mettre en œuvre une politique de maîtrise des risques toujours plus rigoureuse.
La conformité bancaire et financière joue un double rôle, de protection du système bancaire et des consommateurs de produits financiers.

cindy jager

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Date d'inscription : 23/02/2015

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