Question 36 : Illustrez et expliquez l’utilité des documents comptables issus des obligations des entreprises

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Question 36 : Illustrez et expliquez l’utilité des documents comptables issus des obligations des entreprises

Message par Julie le Dim 22 Fév - 17:55

Question 36 : Illustrez et expliquez l’utilité des documents comptables issus des obligations des entreprises



Sources
Livre
Cours
Internet
Legifrance

Introduction

Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’information comptable car seuls les comptes annuels retracent la vie de l’entreprise.
Ils révèlent sa situation financière, son activité économique et sa rentabilité.
Ces obligations sont issues du Plan Comptable Général (PCG) de 1999 et comprennent le regroupement des comptes au sein des documents de synthèse qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe qui forment un tout indissociable.

Tous les commerçants, personnes physiques ou morales doivent, selon l’article L.123-12 du Code de Commerce,
- tenir une comptabilité retraçant les mouvements du patrimoine de l’entreprise
- contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice
- établir des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.



I- Présentation des documents comptables

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

1) Les livres comptables

Les auto-entrepreneurs et les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ne sont pas soumis à cette obligation.

Le livre journal

Le livre journal constitue un registre dans lequel l'entreprise inscrit de manière quotidienne et chronologique les différentes opérations financières qu'elle effectue.
Chaque mouvement (charge ou produit) doit être détaillé en mentionnant la date, l’objet, le mode de règlement et le numéro de facture (la pièce justificative doit être conservée).
On retrouve dans le livre journal tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise.
Il est impossible de comptabiliser les mouvements relatifs à plusieurs jours dans la même écriture comptable.



Le grand livre

Le grand livre reprend les différentes opérations mentionnées dans le livre journal, mais en correspondance avec le plan comptable général de l'entreprise. Ainsi, chacune des transactions notées dans le livre journal est enregistrée dans le compte correspondant. Le registre doit aussi synthétiser la totalité des comptes afin de les transférer sur le bilan et sur le compte de résultat.


Le livre d'inventaire

Le livre d’inventaire comporte quant à lui des informations différentes des précédents livres.
On y retrouve l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs possédés par l’entreprise. Il doit préciser leur quantité et leur valeur à la date d'inventaire.
Le livre d’inventaire doit être suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.



2) Le Bilan, le Compte de Résultat et les Annexes

Le plan comptable général impose de regrouper l’ensemble des différents comptes (comptes de bilan et comptes de gestion) au sein de documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) formant un ensemble indissociable.

Le Bilan

Le bilan est le reflet, à un instant « t » de la situation patrimoniale d’une entreprise; c’est-à-dire :
- Ce qu’elle possède : son actif ou ses emplois
L’actif est décomposé en 2 catégories :
L’actif immobilisé : il s’agit du patrimoine immobilier, industriel, commercial et administratif qui constituent l’outil de travail de l’entreprise
L’actif circulant : il s’agit de biens découlant de l’activité de l’entreprise (les stocks), ainsi que des créances clients et la trésorerie.

Les rubriques sont classées de la moins liquide (les immobilisations) en haut, en passant par les stocks, les créances sur les clients et jusqu’à la plus liquide (les disponibilités en caisse) en bas.

- Ce qu’elle doit : son passif ses ressources
Le passif détaille les ressources que l’entreprise s’est procurées ou constituées pour financer ses emplois.
Le passif est décomposé en 3 catégories :
- Les capitaux propres : il s’agit des capitaux apportés par les actionnaires ou associés ou ceux laissés à l’entreprise pour la gestion de son exploitation : On retrouve , le capital social, les réserves légales et statutaires (bénéfices antérieurs non distribués), le report à nouveau (bénéfices antérieurs non distribués et non mis en réserve), le résultat de l'exercice.
- Les provisions pour risques et charges : il s’agit d’une fraction de l’épargne de l’entreprise susceptible d’être absorbée dans le futur par des pertes ou charges non encore avérées et dont le degré de probabilité est variable
- Les dettes : On distingue trois grands types de dettes :
• les emprunts obligataires et les emprunts à moyen et long terme contractés auprès de banques et établissements financiers
• les dettes d’exploitation : ce sont celles qui découlent de l’activité à proprement parler de l’entreprise. Dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales
• les dettes financières à court terme : ce sont les concours bancaires accordés sous diverses formes : découvert, facilité de caisse

Les rubriques sont classées de la moins exigible jusqu’à la plus exigible.


Le compte de résultat

L’article n°9 du Code de commerce définit le compte de résultat comme un document qui récapitule les soldes des comptes de produits et de charges d’une entreprise sur une période donnée qui s’écoule entre deux arrêtés de comptes, le plus souvent 12 mois.
Le compte de résultat récapitule et détaille ces opérations : l’entreprise fournit des biens et des services qui se traduisent par des recettes, appelées produits. Ladite production nécessite de consommer d’autres biens et services constituant des charges.

La différence entre ces deux notions fait naître le résultat comptable. Il permet de voir si les affaires ont généré un bénéfice ou une perte.
Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, le solde est créditeur et l’entreprise a réalisé un bénéfice.
A l’inverse (les charges excèdent les produits), le solde est débiteur et l’entreprise subit une perte.

L’ensemble des soldes des comptes de charges et de produits du compte de résultat d’une entreprise est regroupé en trois rubriques essentielles :
• La rubrique exploitation regroupe les produits et les charges directement liés à l’exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire à son activité la plus systématique : s’il n’y a pas d’exploitation, il n’y a pas d’entreprise.
• La rubrique financière regroupe les produits et les charges financières de l’entreprise. Activité moins systématique, cette rubrique enregistre la conséquence des choix financiers de l’entreprise.
• La rubrique exceptionnelle regroupe les produits et les charges non récurrents et ne revêtant pas le caractère d’exploitation ou financier

L'annexe

Elle complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.


II- Utilité des documents comptables


1) Les principes comptables

La comptabilité étant un langage traduisant la situation économique de l’entreprise, il est nécessaire que celui-ci respecte des principes reconnus par tous. Ainsi en France, toute entreprise doit respecter pour ses comptes sociaux le plan comptable général. Depuis 2009, l’Autorité des normes comptables fixe les règles comptables françaises. Tant en normes françaises qu’en normes internationales, les comptes annuels doivent donner une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise, notion issue de la comptabilité anglo-saxonne : true and fair view.


■ Le principe de continuité de l’exploitation
Il indique que les comptes ont été́ établis en supposant que l’entreprise poursuive normalement son activité dans un avenir prévisible.

■ Le principe de spécialisation des exercices
Il prévoit que les charges et les produits qui concernent un exercice lui soient effectivement rattachés.

■ Le principe du nominalisme
Il impose que les actifs soient comptabilisés à leur valeur historique.

■ Le principe de prudence
Il incite à prendre en compte les charges potentielles mais non les produits. Il conduit à déprécier sans prendre en compte des plus-values potentielles. Ce principe est en contradiction avec l’utilisation de la notion de juste valeur préconisée par l’IASB1 pour un certain nombre de postes du bilan (actifs financiers en particulier).

■ Le principe de permanence des méthodes
Il vise à conserver une certaine homogénéité dans l’application des règles et des procédures comptables.

■ Le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence
Il doit conduire à analyser toute opération, non pas superficiellement au niveau juridique mais au niveau économique.

■ Le principe de bonne information
Il entend que l’on délivre aux utilisateurs des documents comptables contenant une information suffisante et significative.

■ Le principe d’importance relative
Il prévoit l’agrégation de certains postes trop détaillés pour les besoins de l’entreprise.

■ Le principe de non-compensation
Il interdit la compensation des postes d’actif et de passif, de produits et de charges entre eux.

■ Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture
Il veut que le bilan d’ouverture d’un exercice corresponde au bilan de clôture de l’exercice précédent.


2) L’obligation d’information

Le besoin d’information de l’entreprise elle-même
Il s’agit pour l’entreprise de se pourvoir d’indicateurs importants dans le cadre de sa gestion, qui lui permettent également de se comparer à ses principaux concurrents. Ces indicateurs permettent au chef d’entreprise de déterminer les forces et les faiblesses de l’entreprise afin de prendre les décisions correctrices nécessaires. Cet autodiagnostic permet une réflexion globale sur l’avenir et les projets de développement pour lesquels l’entreprise doit investir et solliciter ses actionnaires.

Le besoin d’information des bailleurs de fonds
Les comptes annuels apportent une information à l’ensemble des partenaires financiers de l’entreprise. Il s’agit d’analyser la pertinence d’un apport de capitaux et/ou de fonds à l’entreprise dans le cadre de ses projets de développement. Les banquiers, les actionnaires et les autres partenaires de l’entreprise examinent les chiffres-clés régulièrement et analysent également les chiffres prévisionnels pour valider leur décision ou agir par prudence. Les documents de synthèse en général et le compte de résultat en particulier permettent au banquier teneur de compte d’apprécier son niveau de risque en distinguant dans la constitution du résultat, d'une part, les opérations issues de l’activité d'exploitation de l'entreprise et, d'autre part, des opérations financières et exceptionnelles.
À ce titre, le compte de résultat présente la double caractéristique de document financier et économique.
En comparant les bilans qui sont autant de photographies de l'entreprise à intervalles réguliers, l'analyste s'appuiera sur le passé pour se forger une idée de l'évolution possible des équilibres emplois / ressources, du niveau de solidité (solvabilité) et de pérennité de l'entreprise.

Le besoin d’information du fisc
L’information de l’administration fiscale est l’une des premières obligations de l’entreprise. Les principales déclarations fiscales des entreprises industrielles et commerciales concernent la TVA et l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur le revenu en fonction du régime fiscal retenu.

2.4. Le besoin d’informations statistiques économiques
Les informations comptables que retracent la liasse fiscale sont exploitées par l’INSEE1 afin d’établir des données statistiques. Rappelons que le PIB représente la somme des valeurs ajoutées des entreprises telles qu’elles ressortent des comptes annuels car il s’agit ici de mesurer la création de richesse des entreprises.


Conclusion

Les entreprises ont pour obligation de retracer les informations la concernant, que ce soit sont patrimoine ou ses flux. Ces informations sont répertoriées dans une documentation comptable dont le format est identique pour chaque entreprise. Cette documentation va être utilisée par différents acteurs intervenant dan la vie de l’entreprise, que ce soi le chef d’entreprise, le banquier ou l’Etat.

Nous pourrons étudier par ailleurs l’organisation de l’entreprise face à l’information, notamment par les normes IFRS et leur application

Julie

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