QUESTION 10 : SECRET BANCAIRE : quels sont les principes et les exceptions ?

Aller en bas

QUESTION 10 : SECRET BANCAIRE : quels sont les principes et les exceptions ?

Message par anne giraud le Lun 16 Fév - 17:41

Introduction :
Le Banquier est tenu au secret professionnel c'est-à-dire qu'il ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non relative à son activité, à sa situation de fortune ou à sa vie privée, cette obligation est aujourd'hui étendue aux informations que le banquier apprend par des tiers.

PARTIE I – Les principes : Défini par le Code monétaire et financier, engage la responsabilité civile.
Il s'agit de l'interdiction de transmettre des informations concernant ses clients, donc de protéger l'intimité des clients et garantir la confiance.

1-Les caractéristiques
Il s'applique a tout membre du conseil d'administration, toute personne participant à la direction ou gestion et toute personne employée d'un établissement de crédit.
Les risques : Peine de 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende
Durée de l'obligation : imprescriptible.

Nature de l'information à caractère secret
- Droit au respect de la vie privée
- Secret des affaires (exercice loyale de la concurrence)

2-Comment ?
-s'abstenir de révéler spontanément des données sur les clients
-opposer le secret à des tiers qui posent des questions.
Des exemples :
-Renseignements commerciaux à distance de banque à banque (tirés d'escompte) : appréciations qualitatives entre banques sur le comportement du débiteur uniquement.
-Avis de sort sur un chèque par un commerçant opposable
-verso d'un chèque ne peut être communiqué au tireur.

Problématique de la sous traitance, les banques doivent prévoir d'appeler à leur tour en responsabilité leur co-contractant.

Partie II – Les exceptions : obligation levée envers certaines personnes

Sans aucune limite : ACPR, Banque de France et autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
Mais aussi :
- Services de l'état : administration fiscale et douanière pour le recouvrement de l'impôt et ministère des finances via TRACFIN par les déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, DGCCRF a autorité pour vérifier le respect des règles concernant les ventes groupées et avec primes
- Justice civile :  seul le juge aux affaires familiale est investi d'un droit aux informations
- Justice financière : possibilité de soumettre à déclaration tous les mouvements de capitaux entre la France et l'étranger
autres autorités et commissions : AMF peut mener des enquêtes dans les banque, CNIL contrôle des traitement de données personnelles, commission de surendettement : exacte information sur la situation du débiteur
Exceptions de droits privés : cautions en cas d'incident et tous les ans sur l'encours du crédit, créanciers saisissant via un huissier de justice, notaire dans le cadre d'une succession


Conclusion : le secret professionnel doit aujourd'hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles et maintien de l'ordre public.
La tendance est à une réduction progressive du secret professionnel en témoigne les nombreuses exceptions.

anne giraud
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum