Question 10 Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

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Question 10 Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Message par Julie le Dim 1 Fév - 14:29

Question 10
Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Sources :
Livre Environnement règlementaire p 73 - 78


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Intro

La banque ayant pour activité principale l’intermédiation, elle est contrainte de s’informer quotidiennement sur ses clients.
Il est logique que l’établissement de crédit soit obligé de taire les informations de nature confidentielle qui lui parviennent et respecte ainsi ce que l’on nomme le « secret bancaire ».
Le secret bancaire est une obligation légale, définie par l’article L.511-33 du code monétaire et financier, imposée à l’établissement de crédit et à ses employés. Il a été mis en place pour protéger ces informations et donc le consommateur afin de ne pas favoriser ou intervenir dans le libre échange.

Il doit trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles et maintien de l’ordre public

Les clients doivent pouvoir faire confiance à leur banque, avoir la garantie que les informations dont elles disposent resteront confidentielles.

Il faut cependant noter que le principe de secret bancaire connaît des exceptions clairement précisées dans la loi


I- Les principes du secret professionnel bancaire


1- Droit au respect de la vie privée

Dans le cadre de son activité professionnelle, du respect de la réglementation et du devoir de conseil, le banquier se trouve dans l’obligation de connaître son client et donc de lui demander certaines information qui révèlent du domaine de la vie privée (identité, revenus, patrimoine…).
Outre les informations communiquées par le client, le banquier, dans la gestion quotidienne des comptes, peut constater des habitudes prises par celui-ci.

Le secret professionnel est donc là pour garantir la stricte conservation en interne de ces informations et n’en permet pas la divulgation à un tiers.



2- Secret des affaires

Le principe reste le même que le droit au respect de la vie privée.
La banque, dans le cadre de la relation avec un professionnel, a accès à l’ensemble des données économiques, financières grâce au bilan. A travers les échanges avec les dirigeants,  elle dispose de nombreuses informations stratégiques de l’entreprise. La protection des ces données permet de garantir le secret des procédés, des performances et des pratiques commerciales et donc de garantir la loyauté de la concurrence.

3- Secret de l’instruction

La notion de secret professionnel ne s’arrête pas aux informations que le banquier détient de son client et ne peut pas révéler aux tiers. Cette notion de secret a été étendue par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de Cassation du 10/12/2003 : le banquier ne peut pas révéler à son client des informations que celui-ci apprendrait des tiers. La Cour de Cassation vise ici, l’information qui lui parvient et qui est couvert par le secret de l’instruction. Le banquier ne peut donc dire à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction en cours le concernant. (Ex : le blanchiment).



4- Sanctions

Le manquement au secret professionnel bancaire  est pénalisé dans les conditions prévues à l’article L.226-13 du code pénal. Cet article s’applique à toute personne dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession.
La peine maximum est d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende





II- Les exceptions du secret professionnel bancaire

Malgré L’article 10 du Code Civil mentionne le fait que « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité », le secret bancaire n’est opposable que dans le cadre d’exceptions bien définies par la Loi.

1- Les  3 premières exceptions, les autorités de Contrôle et Commissions

Les premières exceptions au secret bancaire ont été définies en 1984 et sont référencées dans l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier.
Le législateur mentionne 3 exceptions où le secret bancaire peut être levé sans l’accord du client :
- l’ACPR
- la BDF
- l’Autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale

Il n’y a aucune limite à la nature des informations que ces 3 autorités peuvent demander au Banquier

Ont suivi les autres autorités de contrôle et commissions
- l’AMF
- la CNIL
- la commission de surendettement

2- Les exceptions Publiques

- L’administration fiscale
Pour le recouvrement de l’impôt
Obligation déclaratives pour les banques (FICOBA, revenus de valeurs mobilières, actifs de succession…)
- L’administration douanière
- Le ministère des finances
- TRACFIN
Les établissements de crédits sont tenus de signaler tout soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- DGCCRF
- Les autres services de l’Etat


4- Les exceptions Privées

- Le juge aux affaires familiales
Dans le cadre d’une instance de divorce
- Les cautions
- Les créanciers saisissants
- Le notaire d’une succession



Conclusion

Le secret bancaire est indispensable dans le cadre de la protection des clients.
Toutefois, certaines exceptions permettent aux établissements d’opposer le secret bancaire, principalement auprès des autorités de contrôle et des services de l’Etat.
Les changements intervenus ces dernières années poseront un jour le maintien du secret bancaire tant les exceptions sont devenues nombreuses.
Ouverture : secret bancaire à l’international

Julie

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Re: Question 10 Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Message par Julie le Dim 1 Fév - 14:30

Sources :
Livre Environnement règlementaire p 73 - 78

revue-banque.fr/medias/content/users/gery/1405498986184.pdf
blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/203/le-secret-bancaire-les-principes-et-ses-exceptions
droit24.fr/a/la-levée-du-secret-bancaire-est-elle-possible

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